Une présomption de légitime défense pour les policiers

Pour Matthieu Bonduelle, juge d'instruction à Bobigny et secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche

"C'est stupide à un niveau rarement vu jusque-là. Si on se demande ce que ça va changer de mettre en place cette réforme, je peux vous répondre : strictement rien. La présomption d'innocence existe déjà, faire une présomption de légitime défense ne changerait rien. Ce policier est innocent jusqu'à preuve du contraire. A moins que le parquet ne prouve qu'il n'était pas en état de légitime défense, le policier en question est présumé innocent aux yeux de la loi. Une loi de présomption de légitime défense ne changerait rien, c'est une arnaque pure et simple. Manifestement Nicolas Sarkozy ne connait pas la présomption d'innocence, c'est d'ailleurs lui qui avait inventé la présomption de culpabilité par le passé."

Les policiers sont aujourd’hui soumis aux mêmes droits que tous les citoyens pour l’usage des armes à feu, défini par l’article 122-5 du Code pénal. Celui-ci spécifie que "n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.