ARGUMENT
31 août 11
Le deuxième volet du dispositif de l’OCDE, consiste à exiger des paradis fiscaux qu'ils fournissent des informations « à la demande ». Or, de nombreuses jurisdictions précisent qu’elles ne répondront aux demandes d’information que lorsque les autorités requérantes pourront justifier d’un délit. Ainsi, les paradis fiscaux pourront refuser les demandes d’information au motif que les jurisdictions requérantes ne sont pas en mesure de livrer les preuves du délit. Mais ce sont précisément ces preuves que les autorités cherchent en premier lieu à obtenir.


