Affaire EADS : impunité pour les délits d'initiés?

....la Commission écarte le grief formulé à l’encontre de 7 cadres du groupe auxquels il était fait reproche d’avoir, entre le 8 et le 21 mars 2006, procédé à des ventes de stock options en utilisant une information privilégiée. L’information ainsi invoquée était relative non à une donnée financière (connaissance de résultats ou de l’imminence d’une opération sur le capital…), mais à une donnée de type industriel : la connaissance de retards de fabrication du gros porteur A.380 qui avaient été évoqués lors de la réunion de deux instances d’Airbus, les 17 février et 1er mars 2006.

La Commission a estimé que la connaissance de ces retards – distincts de ceux ayant constitué la matière du communiqué du 13 juin 2006, à la suite duquel le cours du titre EADS a baissé de 26 %- ne constituait pas une information privilégiée, c'est-à-dire, selon la définition donnée par l’article 621-1 du règlement général de l’AMF, « une information précise (…) qui, si elle était rendue publique serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers » correspondants. Avant de parvenir à cette conclusion, la Commission – qui a souligné d’emblée qu’il convenait de considérer exclusivement les données existant à la date des faits reprochés, abstraction faite de celles apparues en juin 2006- a relevé notamment :

- que les difficultés du processus industriel évoquées lors des réunions des 17 février et 1er mars « n’apparaissaient pas (…) comme étant d’une nature substantiellement différente de celles usuellement rencontrées en matière aéronautique et susceptibles d’être surmontées par la mise en œuvre de mesures d’amélioration du processus de production » ; notamment, ces difficultés étaient de bien moindre ampleur que celles, distinctes, ayant donné lieu au communiqué du 13 juin 2006 ;

- « que ces retards ou difficultés du processus industriel constituaient alors une préoccupation habituelle à ce stade de la fabrication et sans commune mesure avec celle, primordiale car conditionnant l’ensemble du processus de livraison, relative à la nécessité d’obtenir en temps utile la certification de l’appareil, laquelle est intervenue en décembre 2006 avant la date prévisionnelle de livraison du premier appareil » ;

- que le programme conçu en mars 2006 pour adapter à la situation évoquée les 17 février et 1er mars le planning de production antérieur maintenait à 26 –contre 27 antérieurement- le nombre des livraisons prévues pour 2006 et 2007 et s’agissant du calendrier de ces livraisons, prévoyait que 7 d’entre elles seraient retardées de deux mois au plus, les 19 autres étant affectées de délais supplémentaires ne variant qu’entre 3 et 5 mois ; en cela ce plan différait fondamentalement de celui ayant donné lieu au communiqué du 13 juin, qui ne prévoyait plus que la livraison de 10 appareils jusqu’à la fin de 2007.

De ces constatations la Commission a déduit « … qu’il ne résulte pas de l’instruction que, dans le contexte existant à la date des faits reprochés, l’information invoquée par les notifications de griefs ait (…) été susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre EADS ».